1. Qu’est-ce que l’euthanasie ?
L’euthanasie est « l’acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement et activement fin à la vie d’une personne, à la demande expresse de celle-ci ».
Remarque importante : la demande d’euthanasie doit toujours émaner du résident lui-même.
Ne sont pas considérés comme une euthanasie :
- l’abandon ou l’arrêt d’un traitement curatif ou de prolongation de la vie ;
- le refus d’un traitement par le résident : tant qu’il est jugé capable d’exprimer sa volonté, il a le droit de refuser un traitement, même si cette décision est susceptible d’abréger sa vie ;
- les traitements destinés à améliorer la qualité de vie et le confort du résident en cas de maladie incurable (soins palliatifs et sédation palliative).
Une demande d’euthanasie est généralement l’expression d’une souffrance, physique et/ou psychique. Cette démarche peut reposer sur plusieurs raisons, comme des douleurs intenses, l’angoisse, la peur de voir ses souffrances empirer ou de ne plus pouvoir décider de son propre sort plus tard. Il est donc essentiel d’écouter le résident avant tout, car c’est souvent ce dont il a le plus besoin.
La première chose à faire consiste toujours à trouver des moyens de soulager les souffrances. Lorsque ces moyens sont insuffisants, l’euthanasie peut finalement être envisagée dans le cadre légal. Pour les proches, il est souvent difficile d’accepter qu’un membre de la famille demande une euthanasie.
2. Qui peut demander l’euthanasie ?
Depuis 2002, en Belgique, toute personne majeure, capable d’exprimer sa volonté et à même de prendre des décisions conscientes, peut demander l’euthanasie. La demande doit être formulée de manière volontaire et réfléchie et ne pas résulter d’une pression extérieure. Elle doit en outre être formulée de manière répétée. Personne ne peut prendre cette décision à la place de la personne concernée.
Le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être suffisamment apaisée avec les moyens médicaux actuels. C’est pourquoi il importe que la demande d’euthanasie soit formulée pendant une période de stabilité, où les symptômes sont traités et contrôlés dans la mesure du possible et où le patient se sent en sécurité.
3. Déclaration anticipée relative à l’euthanasie
Lorsque le résident se trouve dans un état d’inconscience permanente et irréversible, il ne peut plus exprimer sa volonté. Dans ce cas, une demande d’euthanasie ne peut être prise en compte que s’il a préalablement rédigé une déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette déclaration doit être établie par le patient lui-même, en présence de deux témoins.
Toute déclaration anticipée relative à l’euthanasie établie, révisée ou confirmée après l’entrée en vigueur, le 2 avril 2020, de la loi modifiant la législation sur l’euthanasie reste valable pour une durée indéterminée et ne doit plus être renouvelée tous les cinq ans. Les déclarations anticipées établies avant cette modification ne sont pas automatiquement converties : elles relèvent de l’ancienne législation et doivent donc encore être confirmées (une dernière fois) pour être valables pour une durée indéterminée.
La déclaration peut être enregistrée à la commune pour que les médecins puissent la consulter si nécessaire.
4. Quand un médecin peut-il refuser une euthanasie ?
Un médecin peut refuser d’entamer la procédure si les conditions légales ne sont pas remplies. S’il décide néanmoins de l’entamer, il s’expose à des sanctions judiciaires et professionnelles.
La loi prévoit également qu’un médecin peut refuser une demande d’euthanasie pour des raisons personnelles, même lorsque les conditions légales sont réunies, par exemple si celle-ci va à l’encontre de ses valeurs ou de ses convictions, ou s’il ne se sent pas en mesure d’y donner suite.
Dans ce cas, le médecin doit en informer le patient et lui expliquer les raisons de son refus. Il doit également renvoyer le patient vers un autre médecin. Le patient ou son représentant peut aussi consulter un autre médecin de sa propre initiative. Il va de soi que ce médecin devra également respecter toutes les conditions légales et les procédures en matière d’euthanasie.
